Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Entre Technicien (ci-après « la Plateforme ») accessible à l'adresse entre-technicien.vercel.app.
La Plateforme est éditée par Thomas Duflo, entrepreneur individuel. Toute utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. DÉFINITIONS
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme (technicien ou structure).
- Technicien : utilisateur indépendant, intermittent ou salarié inscrit pour proposer ses services.
- Structure : entreprise, association ou collectivité inscrite pour publier des missions.
- Mission : annonce publiée par une Structure ou un Technicien recherchant des collaborateurs.
- Candidature : réponse à une mission par un Technicien.
3. INSCRIPTION ET COMPTE
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure exerçant une activité professionnelle dans le spectacle vivant, l'audiovisuel ou l'événementiel.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à maintenir la confidentialité de son mot de passe. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
4. RÔLE DE LA PLATEFORME
Entre Technicien est un service de mise en relation. La Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs. Elle n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des missions, le paiement, la qualité du travail ou les litiges éventuels.
La Plateforme ne joue ni le rôle d'employeur, ni de mandataire, ni d'agence d'intérim. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix du régime contractuel adéquat (salariat intermittent via GUSO, prestation de service, contrat à durée déterminée d'usage, etc.).
5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L'utilisateur s'engage à :
- Respecter la législation applicable au spectacle, à l'audiovisuel et à l'événementiel.
- Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
- Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou structure.
- Honorer les engagements pris auprès d'autres Utilisateurs (présence aux missions confirmées, paiement convenu).
- Respecter le droit du travail, notamment en matière de durée du travail et de paiement minimum (convention collective applicable).
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de démarchage commercial massif (spam).
6. TARIFS
La version actuelle de la Plateforme est gratuite pour tous les Utilisateurs. Une offre Pro et Structure pourra être proposée ultérieurement avec des fonctionnalités avancées (mise en avant, statistiques, équipes). Toute évolution tarifaire sera notifiée avec un préavis minimum de 30 jours.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, sa structure, son design, son code source et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les contenus publiés par les Utilisateurs (textes de profil, descriptions de mission, photos, etc.) restent leur propriété. En les publiant, ils accordent à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de diffusion strictement nécessaire au fonctionnement du service.
8. RESPONSABILITÉ
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder les sommes éventuellement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des litiges entre Utilisateurs, des informations erronées publiées par eux, ni des conséquences d'une utilisation non conforme aux CGU.
9. SUSPENSION ET RÉSILIATION
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres (ou par e-mail à thomasduflotalis@gmail.com).
La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement caractérisé aux CGU, avec notification préalable lorsque cela est possible.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
11. MODIFICATION DES CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU : thomasduflotalis@gmail.com.